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Deux actualités concernant le Schéma de Coherence territoriale 

  • Projet de création d'une centrale agri-solaire à Réchicourt-le-Château : phase de concertation pour un projet qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure pouvant amener à la mise en compatibilité du SCoT

  • Première année de mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale

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projet de création d'une centrale agri-solaire

à Réchicourt-le-château

Phase de concertation : 13 septembre au 9 octobre 2021

 

La commune de Réchicourt-le-Château souhaite accueillir sur son territoire le projet d’implantation d’une centrale agri-solaire porté par la société NEONEN.

Les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur, d’une part le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Réchicourt-le-Château, d’autre part le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Arrondissement de Sarrebourg, porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Sarrebourg, ne prévoient pas la possibilité d’un tel projet.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, la commune souhaite que ce dernier puisse être considéré d’intérêt général au travers d’une procédure de déclaration de projet comme le prévoient les articles L300-6-1 et L153-54 du Code de l’Urbanisme.

Cette déclaration de projet a pour objectif, dans le cadre d’une opération pilote, à la fois de considérer le caractère d’intérêt général de ce projet et de faire évoluer les dispositions des deux documents d’urbanisme, via une mise en compatibilité, tout ceci de manière conjointe.

En date du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal de Réchicourt-le-Château a pris une délibération portant sur la déclaration de projet, définissant les objectifs et les modalités de concertation.

Ainsi il est procédé à une concertation lancée par la commune de Réchicourt-le Château, du 13 septembre au 2 octobre 2021, sur le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale correspondant à celui du Pays de Sarrebourg, soit aux limites administratives des deux communautés de communes du Pays de Phalsbourg et de Sarrebourg Moselle Sud.

Le projet sera présenté le 28 septembre prochain à la commission SCoT et au bureau du PETR, ainsi qu'aux membres du Conseil syndical du PETR le 29 septembre 2021.

Pour prendre connaissance du projet, un registre est mis à la disposition dans les deux sites du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebourg :

  •  Locaux situés à la Salle des fêtes de Sarrebourg (bouton "2ème étage" sur la sonnette située à droite de l’encadrement de la porte – et non la gâche située au-dessus de la poignée de la porte) aux heures suivantes :
    • Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h45
    • Le vendredi de 8h30 à 12h30
  • Locaux du Pôle Déchets situés aux Terrasses de la Sarre (bâtiment KPMG) en face du bâtiment de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (futur siège du PETR du Pays de Sarrebourg)

 A l’issue de cette concertation,

  • Le projet, faisant l’objet d’une évaluation environnementale, sera examiné par ma Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe).
  • Il sera ensuite procédé à une enquête publique.

Cliquer ici pour visualiser le contenu du projet

Décryptage législatif 

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Premiere annee de mise en oeuvre

du schema de coherence territoriale

de l'arrondissement de sarrebourg

Rapelons que le Schéma de Cohérence Territoriale du SCoT de l'arrondissement de Sarrebourg, approuvé le 5 février 2020, a été rendu exécutoire à compter du 20 juillet 2020. 

La première phase de mise en œuvre du SCoT s’inscrit dans l’article L.131-6 du Code de l’urbanisme relative à la démarche de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les orientations du SCoT.

Aussi, dès la fin juillet jusqu’à la fin septembre 2020, un travail d’analyse des 69 documents d’urbanisme existants sur le territoire du SCoT (plans locaux d’urbanisme et cartes communales) a été réalisé en partenariat avec les services de la Direction Départementale des Territoires (services de l'Etat).

Trois critères permettant d'évaluer si un document d'urbanisme communal est compatible ou non avec les orientations du SCoT :

  • la consommation du foncier pour l’habitat,
  • la consommation du foncier pour les activités économiques
  • les projets d’urbanisation au regard de la biodiversité et les corridors écologiques traversant le territoire du Pays de Sarrebourg.

L’analyse a identifié 39 documents d’urbanisme non compatibles qui doivent être aujourd'hui  modifiés ou révisés.

L'objectif du PETR : accompagner les communes dans la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme

Souhaitant accompagner les communes dans la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme, le PETR a organisé un cycle de réunions en deux phases : 

  • Première phase : des réunions territorialisées par groupes de communes, par secteurs géographiques et par communautés de communes. Ces réunions ont commencé en décembre 2020 pour s’achever le 5 mars 2021.
  • Deuxième phase : des rencontres individualisées avec les communes dont le document d’urbanisme est non compatible avec les orientations du SCoT. Ces rencontres individualisées se sont déroulées du 12 mai au 6 septembre 2021.

 A l'issue des rencontres avec les communes

Lors des rencontres avec les communes dont le document d'urbanisme n'est pas compatible aux objectifs du SCoT, l'idée était de partir sur la base du projet de la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. 

Les échanges ont permis d'identifier les difficultés et surtout des pistes de réflexions amenant à rendre le document d'urbanisme compatible.

En termes de méthodologie, des fiches pédagogiques propres à chaque communes sont en cours d'élaboration, mettant en valeur les points évoqués lors des rencontres et les propositions émanant des échanges devant être considérées comme des pistes de réflexion amenant à la compatibilité du document d'urbanisme au regard du SCoT et du cadre législatif. Les 39 fiches devraient être terminées fin septembre et seront adressées, individuellement, à chaque commune rencontrée. Elles sont à considérer comme à la fois, un support pédagogique et une base de travail pour poursuivre la réflexion sur le projet communal en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Rappel : 

Le projet du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arrondissement de Sarrebourg (SCoTSAR) a été approuvé par délibération du conseil syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Sarrebourg en date du 5 février 2020.

Délibération n°20200205_DEL002 relative à l'approbation du SCoT

Annexe 1 de la délibération : Réponse aux commissaires enquêteurs

Annexe 2 de la délibération : Tableau de modifications suite aux avis des personnes publiques associées et du public

 

Le SCoTSAR a été rendu exécutoire à compter du 20 juillet 2020 pour une période allant jusqu'à 2035 mais avec une évaluation obligatoire tous les 6 ans, et donc 2026 pour la première.

Documents du SCoT approuvé

Rapport de présentation - Tome 1 : Diagnostic

Rapport de présentation - Tome 2 : Etat initial de l'Environnement (EIE)

Rapport de présentation - Tome 3 : Explication des choix retenus - Evaluation environnementale

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO)

 

Tout renseignement peut être obtenu auprès de Madame Marie-Christine KARAS, au siège du PETR (tél. 03 87 03 46 35 ou 06 37 99 61 46).

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Pour mémoire

 

RAPPORT ET CONCLUSIONS

DE l'ENQUÊTE PUBLIQUE

POUR LE schema de coherence territoriale

DE L'ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG

LA COMMISSION D'ENQUÊTE A DONNE UN AVIS FAVORABLE

AU PROJET DU SCoT, ASSORTI D'UNE RESERVE !

Rappel :

Le projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Arrondissement de Sarrebourg a été arrêté par délibération du conseil syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Sarrebourg en date du 30 avril 2019. L’arrêt signifiant la fin des études qui ont permis l’élaboration du SCoT et permettant le début de la phase de consultation.

Le projet arrêté du SCoT a été soumis pour une durée de 3 mois à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) (voir liste des personnes publiques associées consultées en annexe 1). Cette phase de consultation s’est déroulée entre le 23 mai et le 23 août 2019.

S'en est suivi la phase d'enquête publique, donnant l’occasion à tous les habitants et société civile du territoire de pouvoir s’exprimer sur le projet du SCoT. Ouverte le 10 octobre 2019 à 9h00, l’enquête publique a été clôturée le 14 novembre 2019 à 23h59.

Trois commissaires enquêteurs ont été désignés par le Tribunal administratif de Strasbourg afin de consigner les avis et de répondre aux éventuelles questions qui auraient pu être posées lors des permanences. Ainsi, pendant toute la durée de l’enquête publique, les personnes intéressées ont pu consulter le dossier sous format papier et sur un poste informatique mis à disposition du public, consigner leurs observations, avis et propositions relatifs au dossier sur un registre d’enquête dans les 7 lieux d’enquête qui étaient situés dans les mairies de Sarrebourg (siège de l'enquête publique), Dabo, Fénétrange, Lorquin, Mittelbronn et Troisfontaines, ainsi qu'à la Maison des Services au Public de Moussey.

 

Le rapport et les conclusions de l'enquête publique

Conclusions et avis motivés de la commission d'enquête

 

A l'issue de l'enquête publique, la Commission d'enquête a remis son rapport et ses conclusions le 9 décembre 2019.

Le rapport d’enquête se compose de 2 tomes :

 

Le tome 1 :

  • rappelle l’objet de l’enquête publique, le cadre administratif et règlementaire de la procédure d’élaboration du SCoT de l’arrondissement de Sarrebourg, ainsi que le contenu du dossier d’enquête ;
  • fait état des modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique;
  • présente l’analyse et les observations générales, puis les conclusions et avis motivé de la commission d’enquête

Le tome 2 présente les annexes comportant les pièces justificatives suivantes :

  • l’avis d’enquête publique;
  • les publications dans les journaux Le Républicain Lorrain et les DNA;
  • la liste des communes ayant attesté l’affichage de l’avis d’enquête ;
  • la liste et avis des communes concernées ;
  • la liste et avis des PPA consultées ;
  • le procès verbal de synthèse de la commission d’enquête ;
  • le mémoire en réponse du pétitionnaire (PETR du Pays de Sarrebourg porteur du SCoT);
  • le tableau de bord du registre dématérialisé

 

RETROUVEZ LE RAPPORT D'ENQUÊTE DU SCoT EN CLIQUANT CI-DESSOUS

Rapport d'enquête - Tome 1

Rapport d'enquête - Tome 2

Conclusions motivées de la commission d'enquête (partie 2 du tome 1)

 

 

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Contact : Marie-Christine KARAS, Responsable du Pôle "Aménagement et développement du Territoire"

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