Qu’est-ce que le Pôle d’Equilibre territorial et rural du Pays de Sarrebourg ?

Un syndicat mixte regroupant plusieurs communautés de communes

Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) est un établissement public constitué par accord entre plusieurs communautés de communes, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.

Ainsi, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebourg est un syndicat mixte dont les membres actuels sont les six communautés de communes du périmètre de l’arrondissement de Sarrebourg.

Ses membres sont :

 L’organe délibérant

Le PETR du Pays de Sarrebourg est composé d’un conseil syndical qui réunit les représentants des six communautés de communes membres du PETR et dont le nombre de sièges pour chaque communauté de communes est établi en fonction du nombre d’habitants.

 Ainsi, 22 élus siègent au conseil syndical du PETR :

Collectivité

Population totale INSEE

Au 1er janvier 2014

Nombre de sièges

 

CC Sarrebourg-Moselle Sud

26 531

7

CC du Pays de Phalsbourg

18 264

5

CC de la  Vallée de la Bièvre

8 796

3

CC des Deux Sarres

7 484

3

CC du Pays des Etangs -

4 045

2

CC de l’Etang du Stock

1 055

2

Total

66 175

22

 

Le conseil syndical comprend un bureau composé du président et de trois vice-présidents.

Petit historique pour comprendre la création du Pôle d’Equilibre territorial et rural du Pays de Sarrebourg

Le « Pays » de Sarrebourg

Le « Pays » de Sarrebourg est issu de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995 (LOADT), dite Loi Pasqua, reprise et modifiée par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (LOADDT), dite Loi Voynet.

Ces lois appelaient les communes et les communautés de communes à s’organiser autour d’un projet de développement commun sur un territoire donné présentant une cohérence.

Les communes et les communautés de communes de l’arrondissement de Sarrebourg ont défini ce projet commun inscrit dans une charte : la charte d’aménagement et de développement du Pays de Sarrebourg (novembre 2003).

Le concept de « pays » apportait également une nouveauté : la démocratie participative.

La démocratie participative a permis à des représentants de la société civile (entreprises, associations) de participer, aux côtés des élus, à l’élaboration de la charte du Pays de Sarrebourg.

Ainsi, pour la première fois, élus et socioprofessionnels pouvaient réfléchir et travailler ensemble. Ils se sont regroupés au sein d’une structure : le Conseil de développement du Pays de Sarrebourg. (voir volet « Conseil de développement » de ce site)

Parallèlement au conseil de développement qui était une association, les communautés de communes se sont regroupées pour former un syndicat mixte : le Syndicat mixte du Pays de Sarrebourg, créé par arrêté préfectoral du 27 février 2008.

Ainsi :

  • Le conseil de développement propose des actions
  • Le syndicat mixte valide et décide de la mise en oeuvre ou non de ces actions.

Ces deux structures sont liées au sein du pays de Sarrebourg

Vers la création d’un pôle d’équilibre territoriale et rural

La loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a institué  le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), permettant de conforter l’existence des syndicats mixtes de pays tel que le Syndicat mixte du Pays de Sarrebourg.

Ce dernier a été transformé, par arrêté préfectoral,  en Pôle d’Equilibre territorial et rural à partir du 1er janvier 2015. Le syndicat mixte du Pays de Sarrebourg est désormais appelé Pôle d’Equilibre Territoriale et Rural du Pays de Sarrebourg.

Le PETR comprend deux services :

  • Le Pôle Aménagement du Territoire ou pôle territorial
  • Le Pôle Déchets

Lorsqu’il élabore un projet de territoire, celui-ci est soumis pour consultation :

  • au Conseil de développement 
  • aux maires des 102 communes de l’arrondissement de Sarrebourg qui forment la Conférence des Maires.

Les statuts du Pôle d’Equilibre territorial et rural du Pays de Sarrebourg

Télécharger le document

Haut de page