La procédure de mise en œuvre du SCoT

Phase d’organisation du territoire (6 mois – 1 an) :

Cette phase correspond à la mise en place des conditions préalables nécessaires à l’élaboration d’un SCoT. On prépare le territoire à engager la démarche.

  • Délimitation du périmètre qui sera concerné par le SCoT.
    Pour cela il faut que :
    • les collectivités délibèrent avec majorité qualifiée.
    • le projet de périmètre soit transmis au Préfet qui le publie après avis du Conseil départemental et du Conseil Régional (3 mois).

  • Création d’un établissement public (ex. syndicat mixte) qui va porter le projet et dont la mission sera l’élaboration, le suivi et la gestion du SCoT. Si l’établissement public existe déjà, il peut se voir confier cette mission.

Phase d’élaboration du SCoT (2, à 3 ans)

Cette phase correspond à l’élaboration des documents du SCoT (voir rubrique concernant le contenu du SCoT).
Elle démarre au moment où le syndicat mixte déclare par délibération qu’il s’engage dans une procédure SCoT (prescription du SCoT). Il explique les motivations (définition des objectifs) et présente les modalités de concertation qui seront appliquées durant la mise en œuvre du SCoT.

  • Etablissement du diagnostic du territoire et de l’état initial de l’environnement
  • Elaboration du projet qui sera formalisé sous forme d’un schéma de cohérence territoriale avec
    • Concertation avec le public
    • Association des « personnes publiques associées » aux études
    • Consultations
    • Porter à connaissance de l’Etat (Préfet)
    • Débat sur les orientations du PADD organisé au sein de l’organe délibérant du syndicat mixte au plus tard 4 mois avant l’arrêt du projet
  • Le projet de SCoT est arrêté (définitivement adopté) par délibération du syndicat mixte

Phase d’instruction du SCoT (délai minimum : 1 an)

Cette phase concerne toutes les procédures d’instruction administrative

  • Consultation et avis des personnes publiques, enquête publique
  • Modification éventuelle du projet suite à l’enquête et aux avis émis
  • Délibération approuvant le SCoT qui devient ensuite opposable
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