Etre accompagné juridiquement pour s’assurer de la bonne procédure d’évolution du SCoT

Devant la complexité du cadre législatif, au regard notamment des différentes lois venant dernièrement se succéder en matière de planification, mais également suite aux bilans réalisés en 2024 et en 2025 concernant l’état des lieux sur le territoire du Pays de Sarrebourg en matière d’évolution démographique, de logements et de consommations foncières, une évolution du SCoT s’impose.

Même si un travail d’analyse a été effectué par la chargée de mission responsable du SCoT, en lien avec la Fédération Nationale des SCoT, le PETR souhaite s’assurer de la bonne procédure d’évolution à engager : révision ? révision intégrant une modification simplifiée ? modification ? Modification simplifiée ?

 Aussi, en mars 2026, le PETR a lancé une consultation en vue d’un accompagnement juridique, dans un premier temps sur une mission ponctuelle, visant à le conseiller sur la procédure à engager, qui pourra par la suite être suivie d’une mission conseil dans le cadre d’une convention pluriannuelle.

Il s’agit d’une mission d’assistance juridique ponctuelle, visant à accompagner le PETR du Pays de Sarrebourg dans le choix de la procédure à engager au niveau de l’évolution du SCoT.

1.4 Contexte d’exécution de la mission d’accompagnement ponctuelle : 

Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arrondissement de Sarrebourg a été approuvé le 7 février 2020.

Conformément à la hiérarchie des normes, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) Grand Est s’impose aux différents SCoT du Grand Est.

Le SRADDET Grand Est a été quant à lui été approuvé le 24 janvier 2024.

Différentes lois votées depuis l’entrée en vigueur du SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg et du SRADDET en 2020, et plus particulièrement la loi Climat et Résilience d’août 2021, ont prévu la prise en compte dans les SRADDET et les SCoT d’objectifs supplémentaires notamment en matière de sobriété foncière et de gestion des déchets.

Aussi, lors de la séance plénière du 16 décembre 2021, la Région Grand Est a décidé d’engager la modification du SRADDET.

Dans le même temps,

- Faisant suite à la loi Climat et Résilience, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, est venue adapter le cadre de la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette ». Parmi cette adaptation, les délais de mise en compatibilité des différents documents d’urbanisme et de planification intégrant les objectifs ZAN.
Aussi, les SCoT intégrant les objectifs ZAN, doivent être approuvés avant le 22 février 2027.

- L’adoption en première lecture au Sénat de la proposition de la loi TRACE (trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus), le 18 mars 2025, qui confirme le maintien de l’objectif Zéro Artificialisation Nette des sols en 2050 vise à adapter la mise en œuvre de cet objectif, apportant de nouvelles modalités. Cependant, si elle n’est toujours pas promulguée, de nombreuses structures porteuses de SCoT, dont le PETR du Pays de Sarrebourg, ont mis un frein à la procédure d’évolution de leur document de planification en attente des évolutions législatives.

Du côté de la Région Grand Est, le projet modifié du SRADDET a été arrêté en séance du 12 décembre 2024. Après la phase de consultation, le projet sera soumis pour approbation le 14 décembre 2025 (un peu plus d’un an après le délai fixé par la loi du 20 juillet 2023 pour les SRADDET qui était le 22 novembre 2024).

Par ailleurs, 

> Jusqu’à la promulgation de la loi 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, 
six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, en l’occurrence le 7 février 2020,  le PETR du Pays de Sarrebourg porteur du SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg devait procéder à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes.
Cette analyse devant être communiquée au public, à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement (MRAe).

Le cadre législatif prévoyait que sur la base de cette analyse, et du débat dont elle pouvait le cas échéant faire l’objet, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 délibère sur le maintien en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou sur sa révision.

> Promulgation de la 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
S’agissant du SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg, alors que l’élaboration du bilan était en cours, afin que le Conseil syndical du Pays de Sarrebourg puisse délibérer avant le 7 février 2026, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, publiée le 26 novembre 2025 est venu bousculer cette échéance.

Cependant, les résultats du bilan indiquent que le SCoT repose sur des perspectives d’évolution trop éloignées des évolutions constatées (notamment en matière démographique), dont les effets sont d’encourager les ouvertures à l’urbanisation et donc des consommations foncières inutiles.

Si le délai pour réaliser ce bilan est porté à 10 ans, ne serait-il pas cependant pertinent de réaliser un bilan intermédiaire amenant à réactualiser le SCoT devenu obsolète ?

Par ailleurs, en raison de la nécessaire mise en compatibilité du SCoT au regard du SRADDET Grand Est, une procédure d’évolution du document devra dans tous les cas être engagée.

> Une mission juridique qui s’inscrit dans plusieurs démarches engagées depuis l’approbation du SCoT

• En 2024-2025, le PETR a élaboré un Schéma Directeur de Développement d’Energies Renouvelables, s’inscrivant dans l’orientation 3.8 du DOO « Tendre vers un territoire à énergie positive ». Ce schéma a la particularité d’intégrer une évaluation environnementale à travers l’analyse des incidences du schéma au regard des enjeux environnementaux et paysagers, à la fois en lien avec la procédure de modification simplifiée du SCoT et répondant à une demande de la Mission régionale de l’Autorité environnementale.

• Par ailleurs, le PETR a répondu à l’appel à projet « Plans de paysages 2025 » et sa candidature a été retenue parmi les 15 territoires lauréats sur le volet généraliste ; le thème de la candidature étant « Le végétal comme composante structurante des paysages du Pays de Sarrebourg. ».

• Dans la version actuelle du SCoT, est identifié et inscrit le projet de création d’une zone d’activités économiques à vocation industrielle réunissant les deux communautés de communes membres du PETR. Ce projet s’est trouvé dans une situation conduisant les élus à se réinterroger sur plusieurs aspects : pertinence du site, enjeux environnementaux et sociaux, mais aussi enveloppe foncière attribuée au territoire par la Région Grand Est poussant à la sobriété foncière. Dans ce contexte et avec l’approbation des deux communautés de communes, une Etude prospective et d’opportunité d’implantation de zones d’activités économiques a été menée en 2025 par le PETR, visant à identifier deux nouveaux sites (un pour chaque communauté de communes) pour l’implantation de futures zones d’activités économiques qui se traduiront par une extension urbaine.

Ces démarches, Schéma directeur des Energies renouvelables, Plan de paysage et Etude prospective et d’opportunité d’implantation de zones d’activités seront à intégrer dans le SCoT.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la mission d’assistance juridique.